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Compétences et moyens

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Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat

A l’initiative du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne et en collaboration avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) est mise en place sur les 62 communes composant le Pays de décembre 2012 à décembre 2017. Cette opération vise à aider les propriétaires souhaitant rénover leur logement en leur accordant des aides financières mais aussi une assistance technique et administrative. Les travaux portent soit sur la réhabilitation des logements en état d’insalubrité ou très dégradés, des travaux d’adaptation du logement au handicap ou au vieillissement et des travaux pour améliorer les performances énergétiques des habitations.

Si vous êtes propriétaire d’un logement de plus de 15 ans destiné à votre occupation ou à la location qui nécessite des travaux de rénovation, n’hésitez pas à contacter l’animatrice OPAH, Emmanuelle HELIARD au Pays Sancerre Sologne (02 48 73 99 01), pour bénéficier de plus amples informations et d’une étude personnalisée de votre projet.

Livret d'information sur l'OPAH

livret d'information

Les communes concernées

Le Pays Sancerre Sologne s’étend sur 62 communes, au Nord du département du Cher, au cœur de la Région Centre, en limite de trois départements (Loiret, Nièvre et Loir et Cher) et d’une autre région administrative (La Bourgogne).

Les travaux subventionnables

 Les aides aux travaux s’articulent autour de deux grandes catégories :

 

Les projets de travaux lourds

Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.
Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas suivants :

Les projets de travaux d’amélioration

Les projets de travaux d’amélioration incluent :

 

Programme Habiter Mieux

Ce programme permet de réaliser des travaux de rénovation thermique pour :

Les travaux subventionnables

liste des travaux recevables ANAH

Les bénéficiaires

Deux publics sont concernés : les propriétaires occupant leur logement et les propriétaires bailleurs, louant leur logement.

Les conditions à remplir pour bénéficier des aides de l'ANAH sont les suivantes :

Modalités d'aides pour les propriétaires occupants

Attention, les revenus des ménages éligibles ne doivent pas dépasser certains  plafonds règlementaires.

Le critère de ressources pris en compte est le revenu fiscal de référence mentionné sur votre avis d’imposition 2015 pour les revenus 2014 (en fonction du nombre d’occupants dans le logement).

 

 

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources  très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

1

14 360

18 409

2

21 001

26 923

3

25 257

32 377

4

29 506

37 826

5

33 774

43 297

Par personne suppl

+ 4 257

+ 5 454

 
(Tableau plafond de ressources ANAH au 1er janvier 2017)
 
Les taux de subvention de l’ANAH  varient entre 25 et 50 % en fonction de la nature des travaux, de l'état de dégradation du logement et des revenus des propriétaires.
 

 

Ménages aux ressources  très modestes

Ménages aux ressources modestes

Aides supplémentaires Pays Sancerre Sologne

Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

Plafond de travaux subventionnables 50 000€ HT

50%

50%

10% supp. du montant de tvx retenu par l'Anah

Projets de travaux d’amélioration

Plafond de travaux subventionnables 20 000€

Pour la sécurité et la salubrité de l’habitat

50%

 

50%

5% supp . du montant de tvx retenu par l'Anah

Pour l’autonomie de la personne

50%

35%

5% supp. du montant de tvx retenu par l'Anah

Programme Habiter Mieux* (gain 25% performance énergétique)

Plafond de travaux subventionnables 20 000€

50%

+ 10% prime habiter mieux

35%

+ 10% prime habiter mieux

500€

 

 *Programme Habiter Mieux : Dans le cadre de travaux d'amélioration énergétique, un gain d'au moins 25 % de la consommation énergétique (estimée en kwh/m²/an) est impératif pour solliciter les aides supplémentaires de ce programme (10% de prime habiter mieux) et 500€ supplémentaire versés par le Pays.

 

 

Modalités d'aides pour les propriétaires bailleurs

Aucune condition de ressources n'est exigée pour les propriétaires bailleurs. Les aides sont accordées pour les projets ayant des travaux d'amélioration assez importants. Les taux de subvention de l’ANAH varient entre 20 et 30 % en fonction de la nature des travaux et de l'état de dégradation du logement.

 

 

Plafond de travaux subventionnables

Taux maximum de subvention

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

1000€ HT/m² dans la limite de 80 000€ par logement

35%

Travaux d’amélioration

Pour la sécurité et la salubrité de l’habitat

750 € HT/m² dans la limite de 60 000€ par logement

35%

Pour l’autonomie de la personne

35%

Pour réhabiliter un logement dégradé

25%

Suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence

25%

Transformation d’usage

25%

 

Programme Habiter Mieux

Economies d’énergie (gain 35% performance énergétique – étiquette « D » mini)

750 € HT/m² dans la limite de 60 000€ par logement

+ 1 500€

25%

 
 
En acceptant des subventions de l'ANAH pour financer leurs travaux de rénovation, certaines contreparties sont demandées. Le propriétaire s'engage à passer une convention de loyer maîtrisé (social ou très social) sur une durée de 9 ans minimum avec l'ANAH, et à louer un logement décent. Le loyer ne peut donc dépasser un loyer maximum (5.40€/m²/mois) et le propriétaire s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources.
 
Il est à noter que le conventionnement est également possible sans que le logement fasse l'objet d'une aide aux travaux.

Guide des aides de l'ANAH établi au 1er janvier 2016

Les étapes à suivre

  1. Prendre contact avec la chargée de mission OPAH au Syndicat mixte Pays Sancerre Sologne : Emmanuelle HELIARD : 02 48 73 99 01, emmanuelle.heliard@pays-sancerre-sologne.com 
  2.  Réalisation d’une étude personnalisée et aide à la définition du projet de travaux,
  3. Demande de devis auprès des professionnels (2 devis descriptifs détaillés),
  4. Réalisation de certains diagnostics par un opérateur,
  5. Établissement d’un plan de financement personnalisé pour optimiser la prise en charge du coût des travaux,
  6. Constitution des demandes de subvention auprès des différents organismes,
  7. Courrier officiel d'accord de subvention,
  8. Réalisation des travaux,
  9. Versement des subventions suite à la réalisation des travaux.

Articles de presse

"Objectif : logements décents" - Le Berry Républicain - 14 décembre 2012

"Le Pays accompagne les propriétaires" - La Voix du Sancerrois - 31 octobre 2013

"Amélioration de l'habitat : premier bilan" - Le Berry Républicain - 31 janvier 2014

"Des aides pour améliorer son habitat" - Le Berry Républicain - 4 avril 2014

"De l'argent pour améliorer son habitat" - Le Journal de Gien - 19 février 2015

"Une aide à la rénovation" - La Voix - 22 juillet 2015

"La Belle Etoile est en  travaux" - Le Berry Républicain - 29 décembre 2015

"OPAH : le compte à rebours a commencé" - Le Berry Républicain - 2 avril 2016

Contacts

Emmanuelle HELIARD
Syndicat mixte Pays Sancerre Sologne
7, rue de la gare
18 260 Vailly sur Sauldre
02 48 73 99 01
contact@pays-sancerre-sologne.com

Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)
6 place de la pyrotechnie
18019 Bourges Cedex
02 34 34 62 16
 
Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Envrionnement du Cher (CAUE) : conseil gratuit pour les particuliers (définition du projet, choix des matériaux, mode de construction, démarches administratives...)
27 Boulevard de Strasbourg
18 000 Bourges
02 48 50 75 18
http://www.caue18.archi.fr/
 
Agence Locale de l' Energie et du Climat du Cher: conseil gratuit pour les particuliers pour les travaux concernant la performance énergétique
Hôtel d’entreprises – Îlot 6
8 rue Emile Hilaire AMAGAT
18000 Bourges
02 46 08 11 02
http://www.infoenergie-centre.org/conseils-gratuits-cher-espace-info-energie-18.html

diagnostic OPAH (2 Mo) 

Liens utiles

Programme Habiter Mieux

www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement-urbanisme/Habitat-construction/ANAH-Aide-au-logement-prive/ANAH-Modalites-d-intervention-de-l-agence

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