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Economie

Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS)

travaux de mise aux normes

Les Opérations Collectives de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) constituent un outil privilégié d’intervention en direction de l’artisanat, du commerce et des services en milieu rural dans le cadre des politiques de restructuration économique, de développement local et d’aménagement du territoire, conduites par l’Etat en partenariat avec la Région Centre-Val de Loire.

Le Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne s'est engagé dans une OCMACS sur les 62 communes composant son territoire de 2014 à 2017. Pour ce faire, il a engagé une étude préalable portant sur l’ensemble des activités commerciales, artisanales et de services. Cette étude s’articule autour de deux volets complémentaires : un volet diagnostic et un volet stratégique.

Etude du territoire (13 Mo)

Etude de l'offre commerciale et artisanale (4 Mo)

Extrait du règlement d'intervention de l'Etat au titre du FISAC

LES BENEFICIAIRES

Sont éligibles les artisans et commerçants, immatriculés dans le périmètre du territoire de l'OCMACS.

Les travaux subventionnables s'appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services en phase de création, reprise, modernisation ou développement.

Les demandeurs doivent être inscrits au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés et être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. les auto-entrepreneurs sont également éligibles aux aides du FISAC.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser 1 M€ H.T..

L'OCMACS s'adresse :

aux entreprises des services suivants 

aux commerces de première nécessité, notamment le dernier commerce de l'activité dans une commune (café-presse, épicerie...).

Les activités suivantes sont exclues : 

NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES

Sont éligibles, les travaux sur immeuble et l'acquisition de matériel apportant une réelle plus-value à l'entreprise. Le simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis n'est pas éligible. A ce titre, sont donc exclus les travaux d'entretien courant.

Nature des travaux éligibles

Aménagements immobiliers :

Les travaux immobiliers (électricité, plomberie, chauffage, carrelage...) doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

Devantures :

Matériel :

Le matériel doit être conforme aux normes en vigueur.

Véhicules de tournées :

Dépenses inéligibles

CARACTERISTIQUES ET MONTANT DE LA SUBVENTION

La subvention OCMACS est égale à 30% des dépenses H.T. éligibles.

Le montant de l'investissement minimum éligible est fixé à 10 000 € H.T. et maximum éligible à 50 000 € H.T..

La subvention est comprise entre 3 000 € munimum et 15 000 € maximum.

Le cumul des aides publiques est plafonné à 50% du coût hors taxes des travaux par opération.

Il ne pourra être octoyé qu'une seule aide OCMACS par entreprise durant la période de l'opération.

INSTRUCTIONS DES DOSSIERS

Le dépôt de la demande de subvention auprès du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne ne constitue en aucun cas un accord de subvention.

La date de prise en compte de validation de la demande est celle de la date de réception du dossier complet par le maître d'ouvrage. A défaut, tout commencement de travaux avant l'approbation du dossier au Comité de pilotage annulerait purement et simplement la subvention.

Important : une commande (devis signés) est considérée comme un commencement d'opération.

Les demandes individuelles de subvention sont examinées par le Comité de pilotage chargé du suivi de l'OCMACS.

Après avis favorable du Comité de pilotage, uen convention individuelle est établie entre le Syndicat de Pays et le bénéficiaire.

A compter de la signature de la convention par les contractants, les bénéficiaires disposent d'un délai de 6 mois pour engager les travaux, et d'un an pour les achever. Passé ce délai, la subvention sera purement et simplement annulée.

Contacts

Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne
7 rue de la gare
18260 VAILLY SUR SAULDRE
Tél. 02 48 73 99 01
contact@pays-sancerre-sologne.com

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